L'Envie d'Éclat

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L’envie d’éclat Institut de soins technico-esthétiques CGV applicables à compter du : 1 er septembre 2026 ________________________________________ ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont celles de : L’envie d’éclat, SARLU au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé à 16 rue Saint Guénal 29400 Landivisiau immatriculée sous le numéro SIREN 940259427 et SIRET 94025942700018 Nom commercial : L’envie d’éclat N° TVA intracommunautaire : FR57940259427 Téléphone : 06.80.05.42.88 E-mail : lenvie.declat@hotmail.com Site internet : https://www.planity.com/lenvie-declat-29400-landivisiau La société est représentée par FUMERAND née HERRY Marine gérante, infirmière diplômée d’État, titulaire du CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie et formée à la pratique de l’épilation laser à visée non thérapeutique conformément aux exigences applicables. La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : Lloyd’s Insurance Company S.A ________________________________________ ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre des prestations proposées par l’établissement. Elles s’appliquent aux prestations réservées ou achetées directement auprès de l’établissement ainsi qu’aux prestations réservées par l’intermédiaire de la plateforme Planity, sous réserve des dispositions particulières applicables à cette plateforme. Toute réservation ou commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation. ________________________________________ ARTICLE 3 — PRESTATIONS PROPOSÉES L’établissement propose notamment : • l’épilation au laser à visée non thérapeutique / réduction durable du poil ; • l’épilation par thermolyse / épilation électrique, notamment au moyen d’un équipement Apilus ; • la cryolipolyse ; • les prestations utilisant un dôme LED ; • les prestations utilisant un masque LED ; • les prestations Hydra-Lift ; • les soins esthétiques entrant dans le champ de compétence et de qualification de la professionnelle ; • La vente de produits • les cures et forfaits ; • les cartes cadeaux. Les équipements Aesthetec et Apilus sont utilisés conformément aux protocoles, précautions, contre-indications et recommandations applicables. Les présentes CGV ne remplacent pas les documents d’information, questionnaires, consentements ou documents de traçabilité spécifiques remis au client lorsque la nature de la prestation ou la réglementation l’exige. ________________________________________ ARTICLE 4 — NATURE DES PRESTATIONS Les prestations proposées ont une finalité esthétique et/ou de bien-être selon leur nature. Lorsqu’une prestation est proposée à visée esthétique et non thérapeutique, elle ne constitue ni un diagnostic médical ni le traitement d’une maladie. Le fait que la gérante soit infirmière diplômée d’État ne transforme pas les prestations esthétiques proposées par l’établissement en actes médicaux ou thérapeutiques lorsqu’elles sont réalisées dans un cadre esthétique. ________________________________________ ARTICLE 5 — OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT Le client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées lorsque celles-ci sont nécessaires à la sécurité ou à la bonne réalisation de la prestation. Il lui appartient notamment de signaler toute situation susceptible de constituer une contre-indication ou de nécessiter une précaution particulière. L’entreprise peut refuser ou interrompre une prestation pour motifs de sécurité sans remboursement. Selon la prestation, peuvent notamment être concernés : • les traitements médicamenteux ; • les produits photosensibilisants ; • une grossesse ou suspicion de grossesse ; • l’allaitement ; • les allergies ; • les pathologies connues ; • les affections ou lésions cutanées ; • les infections ; • les traitements anticoagulants ; • les interventions récentes ; • les implants ou dispositifs médicaux concernés ; • les tatouages présents sur la zone ; • une exposition solaire ou aux UV ; • un bronzage récent ; • les réactions survenues après une précédente séance • Et toutes autres informations. Le client s’engage à signaler toute modification de sa situation avant une nouvelle séance. ________________________________________ ARTICLE 6 — CONTRE-INDICATIONS, PRÉCAUTIONS ET REPORT D’UNE PRESTATION La sécurité du client prévaut sur la réalisation de la prestation. La professionnelle peut refuser, interrompre ou reporter une prestation lorsqu’elle estime que les conditions nécessaires à sa réalisation en toute sécurité ne sont pas réunies. Cela peut notamment être le cas : • en présence d’une contre-indication ; • en présence d’une lésion ou affection de la zone ; • en cas de traitement incompatible ou nécessitant un avis complémentaire ; • en cas d’exposition solaire incompatible ; • lorsque les recommandations préalables n’ont pas été respectées ; • lorsque les informations fournies sont insuffisantes ; • lorsqu’un avis médical préalable paraît nécessaire ; • en cas de problème technique concernant un équipement ; • ou lorsqu’une autre circonstance rend la prestation inappropriée. Un report décidé pour des raisons légitimes de sécurité ne constitue pas une faute de l’entreprise. ________________________________________ ARTICLE 7 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ÉPILATION LASER L’épilation au laser est pratiquée à visée non thérapeutique conformément à la réglementation applicable. La professionnelle dispose de la formation requise pour la pratique de l’épilation laser à visée non thérapeutique. Avant la prestation, les vérifications et informations réglementaires nécessaires sont réalisées. Le client est notamment informé : • du principe de la technique ; • des résultats raisonnablement envisageables ; • de la nécessité éventuelle de plusieurs séances ; • des contre-indications ; • des précautions ; • des effets indésirables possibles ; • des recommandations à respecter avant et après la séance. Les protections de sécurité nécessaires, notamment les protections oculaires adaptées, sont utilisées conformément aux exigences applicables. Le client s’engage à respecter les instructions de sécurité données par la professionnelle. ________________________________________ ARTICLE 8 — RÉSULTATS DES PRESTATIONS Les résultats des prestations esthétiques varient d’une personne à l’autre. Ils peuvent notamment dépendre : • de l’âge ; • du phototype ; • de la pilosité ; • de facteurs hormonaux ; • de l’état de la peau ; • de la zone traitée ; • du métabolisme ; • des habitudes de vie ; • de la régularité des séances ; • du respect des recommandations ; • de la réponse individuelle de chaque personne. Les photographies avant/après éventuellement présentées à titre d’illustration ne constituent pas une promesse de résultat identique. L’entreprise ne garantit donc aucun résultat esthétique déterminé ni, lorsque cela dépend des caractéristiques individuelles, un nombre exact de séances. Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les responsabilités que la loi interdit au professionnel d’exclure. Aucun résultat précis n’est garanti. Les séances nécessaires peuvent varier selon chaque personne en fonction des nombreux facteurs individuels. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires dans le cadre de bonnes pratiques professionnelles, sans garantir un effet ou un résultat spécifique. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d’absence ou d’insuffisance de résultats. ________________________________________ ARTICLE 9 — PRISE DE RENDEZ-VOUS Les rendez-vous peuvent être pris notamment : • directement auprès de l’établissement ; • par téléphone ; • par voie électronique ; • via la plateforme Planity. Le client doit vérifier la date, l’heure, la prestation et les informations communiquées lors de sa réservation. Il lui appartient de fournir des coordonnées exactes permettant notamment de recevoir les confirmations ou rappels de rendez-vous. ________________________________________ ARTICLE 10 — ANNULATION OU MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous jusqu’à 8 heures avant l’heure prévue. L’annulation ou le déplacement peut notamment être effectué via Planity lorsque cette fonctionnalité est disponible. L’entreprise demande au client de prévenir dès que possible afin que le créneau puisse être proposé à une autre personne. En cas d’annulations tardives répétées ou de rendez-vous non honorés, l’entreprise pourra modifier les conditions applicables aux futures réservations et notamment demander un paiement préalable, des arrhes ou un acompte, à condition que le client en soit clairement informé avant la nouvelle réservation. Aucune somme ne sera automatiquement facturée ou prélevée au titre d’une annulation en l’absence d’un fondement contractuel préalablement porté à la connaissance et accepté par le client. ________________________________________ ARTICLE 11 — RETARD DU CLIENT Le client doit se présenter à l’heure convenue. En cas de retard, la professionnelle pourra, selon les circonstances : • Maintenir la prestation avec une durée adaptée lorsqu’elle peut être correctement réalisée ; • Proposer une prestation différente lorsque cela est possible ; • Ou reporter le rendez-vous lorsque le temps restant ne permet plus de réaliser la prestation correctement ou en toute sécurité. Le retard d’un client ne doit pas pénaliser les rendez-vous suivants. ________________________________________ ARTICLE 12 — TARIFS Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA comprise au taux légal applicable. Les tarifs applicables sont ceux portés à la connaissance du client au moment de sa commande ou de sa réservation. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes et réservations futures. Une modification tarifaire postérieure ne modifie pas le prix d’une prestation déjà valablement commandée au prix précédemment convenu, sauf accord des parties ou disposition légale contraire. Des réductions ponctuelles peuvent être proposées mais ne sont pas cumulables. ________________________________________ ARTICLE 13 — MOYENS DE PAIEMENT Les moyens de paiement acceptés sont : • carte bancaire ; • espèces ; • chèques. Le paiement intervient selon les modalités indiquées lors de l’achat ou de la réservation. Paiement immédiat après la prestation En cas de rejet d’un paiement, les sommes restant légalement dues demeurent exigibles. ________________________________________ ARTICLE 14 — CURES ET FORFAITS L’établissement propose des cures et forfaits comportant plusieurs séances. Avant l’achat, le client est informé notamment : • du nombre de séances comprises ; • de la nature des prestations ; • du prix total ; • de la durée de validité lorsqu’elle existe ; • des conditions particulières d’utilisation. Les cures et forfaits sont personnels sauf indication contraire. L’achat d’un forfait ne constitue pas une garantie de résultat. Le nombre de séances inclus dans une cure ne signifie notamment pas qu’un résultat déterminé sera nécessairement atteint à son terme. En cas de contre-indication durable ou de circonstance particulière empêchant la poursuite de la cure, le client est invité à contacter l’établissement afin que sa situation soit examinée individuellement au regard des prestations déjà consommées, du contrat conclu et des dispositions légales applicables. ________________________________________ ARTICLE 15 — CARTES CADEAUX Les cartes cadeaux sont utilisables pendant la durée indiquée au moment de leur achat. Durée de validité : 12 mois Elles sont utilisables pour les prestations ou le montant mentionnés sur la carte, selon les conditions communiquées lors de l’achat. Elles ne peuvent être échangées contre des espèces, sous réserve des cas dans lesquels la loi imposerait un remboursement. Les conditions applicables aux cartes achetées à distance restent soumises aux droits impératifs du consommateur. ________________________________________ ARTICLE 16 — CLIENTS MINEURS Certaines prestations peuvent être proposées aux clients âgés de 17 ans, sous réserve de leur compatibilité avec la situation du mineur et de la réglementation applicable. Une autorisation du représentant légal et les justificatifs nécessaires est exigés avant la réalisation de la prestation. L’établissement peut refuser une prestation à un mineur lorsque sa nature, les recommandations applicables, une contre-indication ou une autre considération de sécurité le justifie. Une autorisation parentale ne permet jamais de déroger à une interdiction réglementaire ou à une contre-indication. ________________________________________ ARTICLE 17 — PHOTOGRAPHIES AVANT/APRÈS Des photographies avant/après peuvent être réalisées avec l’accord du client afin d’assurer le suivi de l’évolution des prestations. Le consentement relatif à ces photographies est recueilli séparément lorsque nécessaire. Les photographies conservées pour le suivi ne sont pas utilisées automatiquement à des fins publicitaires. Aucune publication sur les réseaux sociaux, le site internet ou tout autre support publicitaire ne peut être réalisée sur la seule base du consentement donné pour le suivi du client. Une éventuelle utilisation à des fins de communication nécessite une autorisation spécifique et distincte. ________________________________________ ARTICLE 18 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ L’entreprise applique les procédures d’hygiène, d’entretien et de sécurité correspondant aux prestations réalisées. Les équipements sont utilisés selon les conditions applicables et les recommandations du fabricant. Le client doit respecter les instructions qui lui sont données. La professionnelle peut interrompre immédiatement une prestation lorsqu’elle estime que sa poursuite pourrait compromettre la sécurité du client. ________________________________________ ARTICLE 19 — EFFETS INDÉSIRABLES ET INCIDENTS Le client est invité à signaler rapidement à l’établissement toute réaction inhabituelle apparaissant pendant ou après une prestation. Selon la situation, la professionnelle pourra notamment : • demander des informations complémentaires ; • assurer le suivi de l’événement ; • recommander l’interruption temporaire des prestations ; • inviter le client à solliciter un avis médical lorsque cela apparaît nécessaire ; • effectuer les démarches ou signalements réglementaires éventuellement requis. En présence d’une situation nécessitant une prise en charge médicale urgente, le client doit contacter les services compétents sans attendre une réponse de l’établissement. ________________________________________ ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ L’entreprise s’engage à apporter tout le soin normalement attendu dans la réalisation de ses prestations et à respecter les obligations légales et professionnelles qui lui sont applicables. La responsabilité de l’entreprise est appréciée conformément au droit commun et aux dispositions protectrices du consommateur. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation. L’institut s’engage à : Utiliser du matériel conforme et entretenu ; Désinfecter selon les normes ; Pratiquer dans un cadre professionnel par une infirmière diplômée. Le client est responsable : Du respect des contre-indications transmises, du suivi des recommandations pré/post séance, de la communication d’informations sincères. 👉 L’institut n’est pas responsable : Des réactions liées à des informations médicales non fournies, d’un usage incorrect des produits achetés, de retards ou conséquencesdus à force majeure. ________________________________________ ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ Dans le cadre de son activité, l’entreprise traite des données personnelles nécessaires notamment : • à la prise de rendez-vous ; • à la gestion de la clientèle ; • à la facturation ; • au suivi des prestations ; • à la sécurité du client ; • à la vérification des contre-indications ; • au traitement des demandes et réclamations ; • au respect de ses obligations légales. Certaines informations recueillies peuvent constituer des données relatives à la santé et bénéficient d’une protection particulière. Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée conformément aux dispositions applicables relatives à la protection des données personnelles. Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant : lenvie.declat@hotmail.com Une information plus détaillée concernant le traitement des données peut être mise à disposition dans la politique de confidentialité de l’entreprise. ________________________________________ ARTICLE 22 — PLANITY Lorsque le client utilise Planity pour prendre rendez-vous, les traitements de données et fonctionnalités propres à cette plateforme sont également soumis aux conditions applicables au service Planity. Les présentes CGV restent applicables à la relation contractuelle entre l’établissement et le client pour les prestations fournies par l’établissement. ________________________________________ ARTICLE 23 — FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Lorsque l’événement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue dans les conditions prévues par la loi. ________________________________________ ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à : L’envie d’éclat 16 rue saint Guénal 29400 Landivisiau E-mail : lenvie.declat@hotmail.com Afin de faciliter son traitement, le client est invité à indiquer la date et la nature de la prestation concernée ainsi que les circonstances de sa réclamation. L’entreprise recherchera prioritairement une solution amiable. ________________________________________ ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’entreprise, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celle-ci et sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Le médiateur dont relève l’entreprise est : Nom du médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT Adresse : 3 Rue Constant Milleret, Rue Jean Barbier, 42000 Saint-Étienne Site internet : https://www.medconsodev.eu/ Ces informations devront impérativement être complétées avec les coordonnées du médiateur auquel l’entreprise a effectivement adhéré. ________________________________________ ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend. À défaut de résolution amiable ou par la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables. Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur d’un droit ou d’une compétence juridictionnelle résultant d’une disposition impérative. ________________________________________ ARTICLE 27 — NULLITÉ PARTIELLE Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée. ________________________________________ ARTICLE 28 — MODIFICATION DES CGV L’entreprise peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d’une évolution : • législative ; • réglementaire ; • jurisprudentielle ; • technique ; • tarifaire ; • ou relative à son organisation ou à ses prestations. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. ________________________________________ ARTICLE 29 — ACCEPTATION DES CGV Le client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou achat. La réservation ou l’achat d’une prestation emporte acceptation des CGV dans les conditions légalement applicables. Les CGV sont mises à disposition de la clientèle au sein de l’établissement et peuvent également être communiquées sur support durable ou mises à disposition par voie électronique.